Tax deductibility/fr: Difference between revisions

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== Canada ==
== Canada ==


En raison du statut 501(c)3 de la Wikimedia Foundation aux États-Unis, le code fiscal du Canada permettra de manière générale la déductibilité des dons à la WMF du revenu imposable américain du donateur uniquement. L’article XXI, paragraphe 6 de la [http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/USA_-fra.asp Convention fiscale entre les États-Unis et le Canada] représente une référence utile. Veuillez contacter un conseiller fiscal pour obtenir plus de renseignements concernant la déduction d’un tel don.
En raison du statut 501(c)3 de la Wikimedia Foundation aux États-Unis, le code fiscal du Canada permettra de manière générale la déductibilité des dons à la WMF du revenu imposable américain du donateur uniquement. L’article XXI, paragraphe 6 de la [https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales/pays/etats-unis-amerique-convention-refonte-1980-1983-1984-1995-1997-2007.html Convention fiscale entre les États-Unis et le Canada] représente une référence utile. Veuillez contacter un conseiller fiscal pour obtenir plus de renseignements concernant la déduction d’un tel don.


== Autres pays ==
== Autres pays ==